La note de renseignement d’urbanisme a pour objet, en cas de mutation d’un immeuble bâti ou non, de donner des informations sur les renseignements d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique qui leur sont applicables.
La demande d’informations doit être adressée en mairie au service urbanisme. Le délai de délivrance est de 1 mois
Durée de validité : les renseignements donnés sont uniquement valables au moment où la note a été délivrée.
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