Lexique
Lexique portant sur les termes d'urbanisme
Afin de mieux appréhender le vocabulaire spécifique des urbanistes, nous vous proposons un petit lexique des termes d’urbanisme indispensable pour la réalisation de vos projets.
CERTIFICAT D’URBANISME (CU) (art R410-1 et suivants du code de l'urbanisme)
C’est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à ce terrain.
DECLARATION PREALABLE (art R420 et suivants du code de l'urbanisme)
Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface plancher, que le terrain supporte déjà une construction ou non. De même les constructions de moins de 5 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ainsi que les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, quelque soit le nombre de lots.
PERMIS DE CONSTRUIRE (art R420 et suivants du code de l'urbanisme)
C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle(si création de plus de 20 m² de surface plancher) ou de modifier une construction existante.
PERMIS D'AMENAGER (art R441 et suivants ducode de l'urbanisme)
Le permis d’aménager est nécessaire dès lors que l’on réalise des aménagements. A titre d’exemple la réalisation d’un lotissement de plus de 2 lots, d’un terrain de sport, d’un camping sont soumis à permis d’aménager