La ville de Coulogne a installé un système de vidéoprotection sur la voie publique, dans des lieux et établissements ouverts au public afin d’assurer la sécurité publique sur son territoire.
Ces systèmes de vidéoprotection ont été mis en œuvre sur la voie publique conformément aux dispositions à l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer notamment :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
- La prévention d’actes de terrorisme ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
- La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
- Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
- La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Cadre juridique
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique don est investi le responsable du traitement (Base juridique du traitement des données au sens de l’article 6-1-d et e du RGPD.
Les systèmes de vidéoprotection sont régis par :
- Les dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure (CSI), ainsi que par celles du chapitre III du titre II du même livre en ce qui concerne les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre à des fins de prévention d’actes de terrorisme, qui les soumettent à un régime d’autorisation préfectorale ;
- Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et, le cas échéant, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’installation des systèmes de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préfectorale donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale.
Description des traitements de données et supports
Captation, enregistrement et transmission des images
La Collecte des images de vidéoprotection se fait par un système de caméras relié à un système d’enregistrement pour visualisation et enregistrement.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images captées par les caméras de vidéoprotection.
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
- Le lieu où ont été collectées les données.
Durée de conservation des images
Les images captées par les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont conservées pendant une durée de 15 jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites. En cas d’incident, ces images peuvent néanmoins être extraites sur réquisition. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures correspondantes et sont accessibles aux seules personnes habilitées dans le cadre de la procédure.
Accédants et destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :
Le Responsable du Service Informatique.
Les agents habilités et déclarés à la préfecture.
Le Maire et l’adjoint à la sécurité.
Droits dont vous disposez sur vos données
Vous disposez d’un droit d’accès uniquement aux données vous concernant ce qui signifie que, par exemple, si un dommage à votre préjudice se produit, vous ne pourrez pas obtenir l’image de la personne qui en est à l’origine en exerçant votre droit d’accès.
Votre droit d’accès peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d’accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’état, à la défense, à la sécurité publique.
Le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements de données personnelles relatifs à l’exploitation des systèmes de vidéoprotection.
Toute de demande d’exercice de droit peut être adressée par téléphone à la Mairie au 03.21.36.92.80 ou par e-mail « secretariat@mairie-coulogne.fr » sous réserve de production d’un justificatif d’identité valide.
Enfin, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr)
