Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations a eu pour objectifs :
- La clarification (et non la simplification) du droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations.
- La simplification des procédures et l’amélioration de la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.
- De mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs.
Depuis, plusieurs textes ont eu pour effet d’apporter des ajustements concernant les autorisations d’urbanisme, de manière directe ou indirecte (notamment la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement). Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 est venu apporter des corrections au régime des autorisations d’urbanisme, suivi par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de rappeler les règles d’urbanisme en vigueur.
Il existe trois régimes d’autorisation d’urbanisme : le permis de construire, le permis d’aménager et la déclaration préalable.Pour télécharger les différents formulaires
La déclaration préalable
Les constructions nouvelles peuvent être soumises à déclaration préalable, celles-ci sont énumérées aux articles R.421-9 à R.421-12. Il s’agit des constructions dont la nature ou la faible importance ne justifie pas qu’elles soient soumises à permis de construire sans pour autant qu’elles échappent à tout contrôle. A titre d’illustration, les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² mais également les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
Outre les constructions nouvelles, l’article R.421-17 soumet certains travaux mais également certains changements de destination sans travaux à déclaration préalable. Ainsi, les travaux qui modifient l’aspect extérieur des constructions tombent sous cette réglementation. De même, des travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou l’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20 m².
La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface plancher et soumise à simple déclaration préalable. Cela concerne par exemple la transformation d’un garage (surface close et couverte) en une pièce à vivre (surface de plancher), sans limite de seuil.
Il est néanmoins vivement recommandé de faire part de votre projet directement auprès du service urbanisme de la ville, celui-ci vous apportera toute précision utile pour une instruction claire et complète de votre dossier.
Instruction et mode d’emploi de la DP :
Le demandeur sera informé par un récépissé, lors du dépôt de sa demande, du délai dans lequel l’administration prendra position (explicitement ou implicitement). Si une majoration de délai s’avère nécessaire, elle devra être notifiée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande.
Le décret, repris dans le formulaire de déclaration préalable, fixe limitativement la liste des pièces pouvant être demandées en fonction de la situation ou la nature du projet. Si le dossier est incomplet, le demandeur en sera informé sous un mois. Si le pétitionnaire ne transmet pas les pièces demandées dans un délai de 3 mois, une décision tacite d’opposition sera acquise.
Dès lors, le délai de droit commun pour instruire une déclaration préalable est fixé à 1 mois. A défaut d’une notification expresse (d’une majoration de délai pour consultation d’un service extérieur) dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut décision tacite de non opposition à la déclaration préalable.
A la fin des travaux :
Le pétitionnaire a l’obligation de faire une déclaration attestant de l’achèvement de ses travaux et par laquelle il s’engagera sur la conformité des dits travaux réalisés avec la déclaration préalable déposée.
La mairie pourra donc procéder à un recollement des travaux dans un délai de 3 mois. Si elle constate la non-conformité des travaux, le pétitionnaire engage sa responsabilité.
La demande de permis de construire (PC)
Il suffit de se rendre en mairie et demander un imprimé spécial et unique dit « demande de permis de construire ». La demande d’un PC est obligatoire lors de :
– la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes
– l’agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes (remise, garage, grange…)
– l’aménagement de la construction existante pour l’habitation.
Il est néanmoins vivement recommandé de faire part de votre projet directement auprès du service urbanisme de la ville, celui-ci vous apportera toute précision utile pour une instruction claire et complète de votre dossier.
Instruction et mode d’emploi du PC:
Le demandeur sera informé par un récépissé, lors du dépôt de sa demande, du délai dans lequel l’administration prendra position (explicitement ou implicitement). Si une majoration de délai s’avère nécessaire, elle devra être notifiée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande.
Le décret, repris dans le formulaire de demande de permis de construire, fixe limitativement la liste des pièces pouvant être demandées en fonction de la situation ou la nature du projet.
Si le dossier est incomplet, le demandeur en sera informé sous un mois. Si le pétitionnaire ne transmet pas les pièces demandées dans un délai de 3 mois, une décision tacite de rejet sera acquise.
Dès lors, le délai de droit commun pour instruire une demande de permis de construire est fixé à 2 mois. A défaut d’une notification expresse (d’une majoration de délai pour consultation d’un service extérieur) dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut décision tacite de construire à l’issu du délai de droit commun sus mentionné.
A la fin des travaux :
Le pétitionnaire a l’obligation de faire une déclaration attestant de l’achèvement de ses travaux et par laquelle il s’engagera sur la conformité des dits travaux réalisés avec la demande de permis se construire déposée.
La mairie pourra donc procéder à un recollement des travaux dans un délai de 3 mois. Si elle constate la non-conformité des travaux, le pétitionnaire engage sa responsabilité.
Le permis d'aménager
Le permis d’aménager est nécessaire si vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sport ou de loisir…
Instruction et mode d’emploi du PA:
Le demandeur sera informé par un récépissé, lors du dépôt de sa demande, du délai dans lequel l’administration prendra position (explicitement ou implicitement). Si une majoration de délai s’avère nécessaire, elle devra être notifiée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande. Le décret, repris dans le formulaire de demande de permis de construire, fixe limitativement la liste des pièces pouvant être demandées en fonction de la situation ou la nature du projet. Si le dossier est incomplet, le demandeur en sera informé sous un mois. Si le pétitionnaire ne transmet pas les pièces demandées dans un délai de 3 mois, une décision tacite de rejet sera acquise.
Dès lors le délai de droit commun pour instruire une demande de permis d’aménager est fixé à 3 mois. À défaut d’une notification expresse (d’une majoration de délai pour consultation d’un service extérieur) dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut décision tacite de construire à l’issue du délai de droit commun sus mentionné.
A la fin des travaux :
Le pétitionnaire a l’obligation de faire une déclaration attestant de l’achèvement de ses travaux et par laquelle il s’engagera sur la conformité des dits travaux réalisés avec la demande de permis d’aménager déposée.
La mairie pourra donc procéder à un recollement des travaux dans un délai de 3 mois. Si elle constate la non-conformité des travaux, le pétitionnaire engage sa responsabilité.