Menu Haut
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.
Le Conseil Municipal du 15 février 2021 a voté la création de huit commissions communales.
MISE À JOUR A RÉALISER SUITE À LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ÉQUIPE MUNICIPALE AU 7 JUILLET 2023
Commission Communale des Impôts Directs
" L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint ou le conseiller municipal délégué."
Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, et être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.
Les commissaires doivent également être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à cette commission.
Le Conseil Municipal doit sur proposition du Maire désigner 32 noms parmi lesquels le directeur des services fiscaux nommera les commissaires titulaires et suppléants dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.
